SARL-SAS-SA pourquoi votre employeur à choisi cette forme juridique ?

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SAS-SARL-SA pourquoi votre employeur à choisi cette forme juridique ?

Tout d’abord, il faut comprendre que le droit permet aux employeurs de choisir une forme juridique différente selon ses capacités et ses besoins. Inutile d’expliquer que chaque régime donne droit à des avantages fiscaux etc….

Ses mêmes personnes (le patronat) prône pour un contrat de travail unique (CDI sans protection, quand la CGT réclame un vrai CDI protecteur)….. alors que pour eux même, ils veulent une dénomination juridique à la carte permettant de les protéger au mieux sans risque … cherchez l’erreur !

Tableau comparatif des différents statuts

SA (1) SARL SAS  
Capital > Capital minimal : 37 000 euros (225 000€ si la SA fait appel public à l’épargne). Libération de moitié au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. > Pas de capital minimal.Libération de 20% au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. Pas de capital minimumLibération de la moitié au moins à la constitution (et le solde dans les 5 ans)  
Nombre d’associés > 7 au minimum. Pas de maximum > 2 au minimum (EURL)100 maximum > 1 au minimum (SASU) > Avantage SAS pour les petits projets
         
Organes > Conseil d’administration obligatoire (3 à 18 membres), dont un président personne physique, qui est le plus souvent le P.D.G.> ou Directoire avec conseil de surveillance (3 à 18 membres) > Un ou plusieurs gérants, associés ou non > Président unique (personne physique ou morale), actionnaire ou non > Avantage à la SAS
         
Fiscalité > Impôt sur les sociétés (IS) > IS, sauf option pour l’IR pour les SARL de moins de cinq ans >Impôt sur les sociétés (IS), option pour l’IR possible pour les SAS de moins de cinq ans, sous conditions > Ex aequo
         
Transmission des parts ou des actions > Cession libre entre actionnaires, sauf clause d’agrément ou de préemption > Cession libre entre associés et au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés. Procédure d’agrément à l’égard des tiers > Cession libre. Les statuts peuvent soumettre toute cession d’action à l’agrément préalable des actionnaires > Avantage à la SAS, plus souple et plus sûre
         
Responsabilité du dirigeant associé > Limitée au montant de ses apports, sauf si garanties et cautions sur les biens propresResponsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion > Idem > Idem > SAS plus souple et plus adaptable à toutes les situations
Responsabilité des associés > Limitée au montant de leurs apports, sauf si garanties et cautions sur les biens propres > Idem > Idem > SAS plus souple et plus adaptable à toutes les situations
Nomination et révocation du dirigeant > Nomination et révocation du PDG par le conseil d’administration, des directeurs généraux par le conseil d’administration, sur proposition du PDG > Nomination déterminée par les statuts ou décision collective des associés.Révocation à la majorité simple. Avec dommages et intérêts en l’absence de juste motif > Les statuts fixent librement les modalités de nomination et de révocation du Président > SAS plus souple et plus adaptable à toutes les situations
         
Présence d’un ou plusieurs commissaires aux comptes > Obligatoire > Obligatoire au-delà de certains seuils > Obligatoire au delà de certains seuils > Ex aequo SARL/SAS
         
Statut social du dirigeant personne physique > Régime général des salariés, que le président soit associé ou non > Le gérant associé minoritaire ou égalitaire (ou le gérant non associé) peut bénéficier du régime des salariés. Le gérant associé majoritaire est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS) > Régime général des salariés, que le président soit actionnaire ou non > SA et SAS plus avantageuses
         
Statut fiscal du dirigeant personne physique > Impôt sur le revenu. Abattement de 10 % plafonné sur les revenus salariaux perçus par le dirigeant. Taxation des dividendes. Rémunération déductible des résultats de l’entreprise > Abattement de 10 % plafonné sur les revenus salariaux perçus par le gérant s’il bénéficie du régime des salariés. Taxation des dividendes. Rémunération déductible des résultats de l’entreprise > Idem que pour la SA, mais le président peut être une personne morale. Dans ce cas, les revenus sont taxés dans la catégorie  » revenus des capitaux mobiliers « . Rémunération déductible des résultats de l’entreprise > Avantage à la SAS, qui permet entre autres d’avoir un président personne morale
Mode de financement et ouverture du capital > Augmentation de capital par émission privée d’actions, émission privée d’obligations, bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés, mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant > Augmentation de capital par apports nouveaux, mise en réserve des bénéfices, recours aux établissements financiers, apports en compte courant L’appel public à l’épargne est interdit. > Augmentation de capital par émission privée d’actions, bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés, mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant L’appel public à l’épargne est interdit. > SAS plus crédible que la SARL en cas d’ouverture du capital
(1) Ne faisant pas appel public à l’épargne.


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