SALAIRE MINIMAS

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SALAIRE MINIMAS

dans les

Entreprises de transport routier de voyageurs

 

1°  Taux horaire conventionnel et salaire mensuel professionnel (SMPG) : dès le 1-7-2002 pour les entreprises passées à 35 heures et à compter du 1-9-2003 pour les autres, institution d’un taux horaire conventionnel permettant de calculer un salaire mensuel garanti qui se substitue à la rémunération globale garantie. Ce salaire inclut les éventuelles indemnités différentielles accordées dans le cadre de la RTT. Il est augmenté des majorations au titre de l’ancienneté.

2°  Garantie annuelle de rémunération (GAR) : pour chaque conducteur, institution, au titre des 4 premières périodes de 12 mois suivant la mise en oeuvre de l’accord du 18-4-2002, d’une garantie de rémunération liée notamment à la mise en place d’un nouveau dispositif d’indemnisation des amplitudes. Elle comprend l’ensemble des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord du 18-4-2002, y compris notamment le 13e mois, l’indemnité de 4/30 et les indemnités d’amplitude. En revanche, ne sont pas pris en compte les majorations pour heures supplémentaires, les primes liées aux conditions de travail (dimanche, jours fériés…) ou aux performances individuelles ou collectives (intéressement…) et les remboursements de frais. Les modalités de la garantie peuvent faire l’objet d’un accord d’entreprise. Celui-ci peut définir des modalités de compensation périodiques au titre de la garantie annuelle dont la régularisation se réalisera au plus tard à la fin de chaque période de 12 mois.

Majoration des salaires minima selon l’ancienneté  Les rémunérations minimales garanties (salaire mensuel et garantie annuelle de rémunération) fixées ci-après correspondent à la rémunération due à l’embauche. Elles sont majorées selon l’ancienneté du salarié comme suit.

 

Ancienneté dans l’entreprise Majoration
2 ans 2 %
5 ans 4 %
10 ans 6 %
15 ans 8 %

 

Pour les ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs (entreprises répertoriées sous les codes NAF 49.39 A et 49.39 B de la nomenclature INSEE de 2008).



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david


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