REMUNERATION DU CONGE DE FORMATION SYNDICALE: GENERALISATION DE LA SUBROGATION

Catégories : Actu Formation Syndicale  

FScleluttes-931d9

Le gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le dialogue social au sénat, a modifié la disposition relative à la prise en charge de la rémunération des salariés qui partent en formation économique et sociale. Le dispositif de subrogation est généralisé.

La loi du 5 mars 2014 a changé la donne: la création du fonds paritaire pour financer les organisations syndicales et patronales a rebattu les cartes en matière de rémunération des salariés qui partent en formation syndicale. Le prélèvement sur les entreprises de 0.016% de la masse salariale semblait exonérer l’employeur de maintenir le salaire. Mais rapidement, des incertitudes se sont fait jour sur la question. Le ministre du travail a apporté des éclaircissements dans le projet de loi sur le dialogue social. Après avoir adopté un amendement à l’Assemblée Nationale le gouvernement vient de corriger sa copie au sénat afin de généraliser le dispositif de subrogation.

Maintien de droit de la rémunération

La première version du texte prévoyait un maintien de la rémunération uniquement sur la base d’une convention entreprise/syndicat. Dans la réécriture du texte, proposée et adoptée au Sénat, le gouvernement pose le principe d’un maintien de droit-total ou partiel- de la rémunération du salarié qui part en congé de formation économique, sociale et syndicale. L’employeur devra maintenir le salaire dès lors qu’une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise ou de l’établissement en fait la demande.

François Rebsamen a expliqué lors des débats au Sénat que cette disposition  » répond à une demande unanime des organisations syndicales » celle de « généraliser le dispositif de subrogation pour les salariés qui partent en formation économique, sociale et syndicale ».

Disposition plus favorables d’un accord collectif

Si l’entreprise est couverte par un accord collectif qui prévoit des dispositions plus favorables en matière de rémunération du congé et prévoit notamment la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du salaire, la demande du syndicat ne pourra porter que sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l’accord et le montant total de la rémunération du salarié. Dans ce cas, la demande du syndicat devra être expresse et écrite, et devra préciser le niveau demandé du maintien de rémunération.

L’employeur devra maintenir les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

Convention avec l’organisation syndicale

L’organisation syndicale sera tenue de rembourser l’employeur à hauteur de la totalité du montant maintenu, sauf si une convention conclue avec l’employeur en dispose autrement. L’entreprise pourra conclure une convention avec l’organisation syndicale qui fixera le montant que l’organisation syndicale remboursera à l’employeur et le délai dans lequel le remboursement sera effectué.

A défaut de convention, la demande de l’organisation syndicale l’engage à rembourser la totalité du montant maintenu, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération, dans un délai qui devra être déterminé par un décret en Conseil d’état.

En cas de non-remboursement, l’employeur pourra procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans des conditions et limites fixées par le Conseil d’état. Cette dernière disposition n’a pas été modifiée alors qu’à l’Assemblée nationale,certains avaient pointés l’inadéquation d’un tel dispositif.

 

 



Mots clés :  

NATHALIE


Partager cette article sur :