NON A L’IMPUNITE SOCIALE

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NON A L’IMPUNITE SOCIALE

OUI AU DROIT A REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Le Gouvernement a intégré en dernière minute UN AMENDEMENT à la LOI MACRON privant les salariés de la réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement fautif de l’employeur.

DÉJÀ PLUS DE 22000 SIGNATURES !

Ce texte foule aux pieds les principes d’égalité et de réparation intégrale du préjudice.

Signez et faites signez la pétition pour le retrait de cette disposition et pour soutenir toutes les actions que les organisations signataires continueront de mener si votre voix n’est pas entendue.

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(entretien journal « le monde »)
« Sur les prud’hommes, le projet Macron est à côté de la plaque ! »

L’avocate Emmanuelle Boussard-Verrecchia, qui défend les salariés et les organisations syndicales, estime que les dispositions du projet de loi Macron sur les prud’hommes vont réduire les droits des salariés sans raccourcir les délais de jugement.

La rédaction : Vous assistez les salariés, les organisations syndicales et les CHSCT dans des contentieux liés au travail et à la discrimination et vous faites partie du SAF, le syndicat des avocats de France. Quel regard portez-vous sur les changements envisagés par le projet de loi Macron sur les prud’hommes ?

Emmanuelle Boussard-Verrecchia : Ce texte est pour moi à côté de la plaque. Il est en effet faux de parler d’une judiciarisation des rapports sociaux puisque le contentieux a baissé ces dernières années et que son volume n’est pas excessif par rapport aux autres pays européens. Il est également malhonnête de mettre en cause la qualité des décisions des prud’hommes en soutenant que 65% d’entre elles sont réformées en appel. En effet, avec le principe de l’unicité de l’instance qui nous oblige à joindre différents aspects d’une instance qui n’ont rien à voir, nous nous retrouvons avec des chefs de demande très différents, ce qui occasionne une instabilité des procès. Un jugement peut en effet n’être réformé que sur une partie tout à fait mineure d’un dossier : une demande liée à l’application d’une disposition conventionnelle sur l’arrêt maladie, par exemple, alors que le volet discrimination, le plus important, n’est pas en cause, et pourtant, au global, on dira : le jugement est réformé ! Ce texte, pour moi, ne correspond pas à l’ampleur du principal problème que nous vivons aux prud’hommes, la trop longue durée des délais de jugement. Si on résout ce problème de délais, on résout tout le reste. Pour y parvenir, il faut doter cette juridiction de moyens suffisants. Et si l’on voulait vraiment désengorger les prud’hommes et en accélérer les délais, il faudrait s’y prendre autrement que ne le fait le texte.

La rédaction : Comment donc réduire les délais et désengorger les prud’hommes selon vous ?

Emmanuelle Boussard-Verrecchia : Il faudrait créer une véritable procédure interne de résolution de conflits, à l’anglo-saxonne, que ce soit au niveau de la branche ou même de l’entreprise. Un salarié devrait avoir la possibilité de saisir une commission paritaire devant laquelle il serait véritablement écouté et qui lui garantirait, par des procédures, un vrai traitement de son conflit. Actuellement, les référents internes en matière de diversité ou de discrimination, qui appartiennent souvent aux ressources humaines, ne peuvent pas jouer ce rôle. Le salarié qui veut faire prendre en compte son problème est contraint de saisir les prud’hommes, au risque de perdre son emploi s’il le fait quand il est en poste.

La rédaction : Mais n’est-ce pas ce que propose le projet Macron avec les procédures amiables de la médiation conventionnelle et de la procédure participative ?

Emmanuelle Boussard-Verrecchia : Pas du tout ! Jusqu’à présent, nous avions réussi à éviter qu’on nous impose ces procédures car elles ne garantissent pas un mode de règlement équilibré des conflits. Le salarié ne peut pas être considéré comme un plaideur lambda. Il consentirait à ne pas saisir le juge et à choisir une médiation conventionnelle en ignorant quelle sera l’issue contre son employeur alors qu’il n’a aucune garantie procédurale ?! C’est selon moi une sous-justice sans garantie pour les salariés. Ces procédures constituent pour les employeurs une stratégie d’évitement des juges.

La rédaction : D’où vient la lenteur de jugement des prud’hommes, selon vous ?

Emmanuelle Boussard-Verrecchia : D’un manque de moyens, je l’ai déjà dit, mais aussi du blocage délibéré des procédures par les employeurs. Un employeur a intérêt à ce que le procédure dure, afin qu’une éventuelle condamnation intervienne le plus tard possible et dissuade donc d’autres salariés d’agir à leur tour. Au conseil de Paris, vous avez quasiment un mandat impératif donné par les organisations d’employeurs à leurs conseillers pour qu’ils refusent systématiquement de donner raison à un salarié dans une affaire de discrimination. L’affaire est renvoyée en départage, ce qui signifie une attente d’au moins 18 mois pour le salarié. Si le juge professionnel pouvait intervenir plus tôt, l’employeur n’aurait plus intérêt à jouer cette stratégie.

La rédaction : Mais n’est-ce pas ce que prévoit le projet de loi ?

Emmanuelle Boussard-Verrecchia : Oui, il y a dans le texte la possibilité de renvoyer directement en départage mais à condition que les parties soient d’accord. Pour ma part, je tenterai de le demander, au risque que les juges prud’homaux se sentent dépossédés. Il y a aussi, c’est vrai, une disposition prévoyant la possibilité, en cas d’échec de la conciliation, d’un renvoi devant un bureau de jugement restreint1. Cela irait dans le bon sens mais là aussi il faut un accord préalable, et je doute que les employeurs soient d’accord pour ce renvoi. Par ailleurs, je regrette que le barème sur l’indemnité octroyée au salarié en cas de condamnation de l’employeur sur une affaire de licenciement ou de résiliation judiciaire, et qui devait être fixée à des niveaux élevés, ait finalement été retiré à la demande du patronat.

La rédaction : Que pensez-vous de la dépénalisation du délit d’entrave à laquelle le gouvernement devrait procéder par ordonnance ?

Emmanuelle-Boussard Verrecchia : C’est un scandale ! Cet argument consistant à dire que le risque pénal lié au délit d’entrave dissuade les investisseurs étrangers de venir en France, c’est quand même déplorable ! S’il y a aujourd’hui aussi peu d’affaires de délits d’entrave, c’est d’abord parce que le parquet ne donne pas suite aux plaintes concernant ces délits pourtant nombreux qui affectent le fonctionnement des instances représentatives du personnel, alors que le parquet est le garant de l’ordre public social. Et si les peines de prison sont très rarement prononcées, bien qu’un délit d’entrave puisse avoir de graves conséquences au niveau collectif ou encore ruiner une carrière ou même la santé d’un salarié, elles demeurent un symbole fort. A tel point que je réfléchissais récemment à me tourner vers le pénal. Pourquoi ? Parce que j’en ai tellement assez de plaider au civil pour des affaires de discrimination ! Certes, nous obtenons des réparations pour les victimes mais ces condamnations ne dissuadent pas les employeurs de récidiver, contrairement au pénal. En remplaçant les peines de prison par des sanctions financières, les entreprises qui sont riches pourront s’acheter du délit d’entrave, contrairement aux petites PME, c’est une forme de rupture d’égalité devant la loi !

 



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david


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