LICENCIEMENT ET RUPTURE DE CONTRAT

Catégories : Droits et libertés  

La remise tardive du certificat de travail en cas de licenciement et du bulletin de paie ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Dans une affaire relative à la remise tardive de documents de fin de contrat, la chambre sociale de la Cour de cassation, énonce, dans un attendu de principe à portée très générale, que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges de fond ».

En affirmant, dans un arrêt du 13 Avril 2016 destiné à une publication au rapport annuel, que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond », la chambre sociale de la Cour de cassation semble revenir sur sa jurisprudence antérieure qui admettait, à l’égard de certains manquements patronaux, que ces derniers entrainaient nécessairement un préjudice qui ouvrait droit à réparation, sans que le salarié ait à en justifier l’existence.

Dans cette affaire, le salarié réclamait des dommages et intérêts notamment pour remise tardive de certains documents de fin de contrat, à savoir des bulletins de salaire et le certificat de travail, qu’il n’avait obtenu qu’au cours de l’audience de conciliation du conseil de prud’hommes. Il alléguait pour cela le principe selon lequel ce manquement lui avait nécessairement causé un préjudice qui devait être réparé par les juges. Principe en effet maintes fois réaffirmé par la chambre sociale par exemple en matière de remise tardive de l’attestation Pole Emploi ou encore en cas d’inobservation de la procédure de licenciement  mais jamais appliqué à la remise tardive du seul certificat de travail ou du bulletin de paye, puisque pour ces derniers documents, le salarié devait déjà établir l’existence d’un préjudice pour bénéficier d’une réparation pécuniaire.

Les hauts magistrats valident ici la postions retenue par les premiers juges qui avaient déboutés le salarié de ses demandes, en énonçant, à l’occasion de cette affaire, qu’un manquement patronal ne peut être réparé que si le salarié rapporte la preuve du préjudice qui en est résulté:  » l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond », affirment-ils. Or, le conseil des prud’hommes avait constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué.

C’en est donc fini, semble t’il, du principe selon lequel  certains manquements patronaux causent nécessairement un préjudice au salarié. Seule la preuve de ce préjudice permettrait aujourd’hui à un salarié de prétendre à des dommages et intérêts, y compris dans les domaines où, jusqu’à présent, la seule réalisation du manquement par l’employeur entrainait automatiquement réparation.

(cass soc 9 avril 2008 n° 07.30.356) ( cass soc 18 fev 1998 n°95.42.500) (cass soc 11 janv 2006 n°03.46.055) ( cass soc 20 janv 1999 n°1999 n)96.45.042)



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