le repos hebdomadaire ne peux pas se faire dans le véhicule

Catégories : Transport  

Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :

1o Le chapitre III est complété par un article L. 3313-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3313-3. – Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l’article 4 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CEE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil. « Tout employeur veille à ce que l’organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal. » ;

2o Après l’article L. 3315-4, il est inséré un article L. 3315-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3315-4-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende : « 1o Le fait d’organiser le travail des conducteurs routiers employés par l’entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal défini au h de l’article 4 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CEE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ; « 2o Le fait de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des conducteurs routiers employés par l’entreprise ou mis à sa disposition, en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées, dès lors que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions au règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, précité. » ; 3o Au premier alinéa de l’article L. 3315-6, après la référence : « L. 3315-4 », est insérée la référence : « , L. 3315-4-1 ».



 

david


Partager cette article sur :