Le droit de grève

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Le droit de grève a ceci de particulier qu’il s’agit d’un droit de désobéir, d’un droit à la révolte, d’un droit à la résistance reconnu par la Constitution mais aussi par des textes internationaux et communautaires.

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Ce droit reste souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir à la table des négociations et à ouvrir des discussions ! Ce droit essentiel constitue l’un des principaux contre-pouvoirs à la disposition des salariés, c’est pourquoi il est l’objet de remises en cause incessantes par le patronat qui cherche à le restreindre voire à l’éteindre !
La lutte autour de ce droit se poursuit aujourd’hui par notre action contre les réquisitions de grévistes, par les actions juridiques visant à obtenir des décisions de justice positives, et surtout par l’utilisation de ce droit « qui ne s’use que s’il l’ont ne s’en sert pas ».

 

Sauf dispositions législatives contraires, l’employeur ne peut en aucun cas s’arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes (Chambre sociale 15 décembre 2009, pourvoi n°08-43603, BICC n°723 du 1er juin 2010 et Legifrance) Consulter les notes de MM. Ines et Leger référencées dans la Bibliographie ci-après;

 

Concernant les absences d’un salarié notamment en cas de grève, si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Si les absences pour maladie n’entraînent pas dans l’entreprise d’abattement de la prime d’ancienneté, il convient d’en déduire, s’agissant de périodes d’absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que le non-paiement de la prime pour absence pour fait de grève revêt un caractère discriminatoire (chambre sociale, 23 juin 2009, trois arrêts : pourvois n°08-42154, 07-42677, et 07-42678, BICC n°713 du 15 décembre 2009 et Legifrance).

Consulter aussi : Soc., 25 mars 1982, pourvoi n°81-11. 175, Bull. 1982, V, n°224; Soc., 1er juillet 1982, pourvois n°80-41. 056 et n° 80-41. 057, Bull. 1982, V, n° 436 ; Soc., 10 décembre 2002, pourvoi n°00-44. 733, Bull. 2002, V, n°371.

 

 

 

 



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