L’AIDE JURIDICTIONNELLE EN 2015

Catégories : Actu Infos  

aide_juridictionnelle.nvo

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources si:

  • vous bénéficiez de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA);
  • ou vous êtes victime d’un crime particulièrement grave (actes de torture et de barbarie, viol…).

 

Dans les autres cas, le niveau de l’aide dépend du montant de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge, s’ils vivent habituellement à votre foyer:

-votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles;
-vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants ou invalides;
-vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l’Aspa.

Les plafonds de ressources ont été revalorisés de 0,5% au 1er janvier 2015 (voir tableaux en fin d’article).

Les ressources prises en compte sont:

  • - les vôtres;
  • - celle de votre conjoint, s’il a ses propres revenus;
  • - et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même si elles sont à votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent…).

* D’autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte, mais certaines prestations familiales sont exclues.

*Si, au moment de votre demande, vos ressources n’ont pas changé depuis l’an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous avez déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année dernière. Dans le cas contraire, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l’année en cours et jusqu’à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

 

À NOTER : SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS LES CONDITIONS DE RESSOURCES, L’AIDE PEUT EXCEPTIONNELLEMENT VOUS ÊTRE ACCORDÉE SI VOTRE SITUATION APPARAÎT PARTICULIÈREMENT DIGNE D’INTÉRÊT AU REGARD DE L’OBJET DU LITIGE OU DU COÛT DU PROCÈS.

 

DÉMARCHE

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. La demande s’effectue au moyen du formulaire «cerfa n°12467*01». Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et par vous-même.
La demande doit être déposée au bureau du TGI de votre domicile ou à celui dont relève la juridiction concernée. Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête, variable selon les tribunaux.

 

MONTANT DE L’AIDE

Si l’aide vous est accordée, vous avez droit à l’assistance de l’avocat et des professionnels nécessaires à votre procédure (huissier, expert, etc.) de votre choix.

Aide à 100% : tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat. Mais les sommes engagées avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Aide partielle: l’État prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux de l’aide accordée. Vous devrez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès. Les autres frais (expertise, droit d’enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.

À savoir: l’aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné (comme les dommages et intérêts).

 

VOIR LE TABLEAU DES TAUX DE PRISE EN CHARGE SELON LES RESSOURCES EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2015 (REVENUS DE 2014)

 

 



 

Caroline


Partager cette article sur :