Formation Syndicale


Formation Syndicale

Vous êtes sur la page d’accueil de la formation syndicale du site internet de l’union locale CGT d’Armentières.

REMUNERATION DU CONGE DE FORMATION SYNDICALE: GENERALISATION DE LA SUBROGATION

publié le 9 juillet 2015  Actu Formation Syndicale    

FScleluttes-931d9

Le gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le dialogue social au sénat, a modifié la disposition relative à la prise en charge de la rémunération des salariés qui partent en formation économique et sociale. Le dispositif de subrogation est généralisé.

La loi du 5 mars 2014 a changé la donne: la création du fonds paritaire pour financer les organisations syndicales et patronales a rebattu les cartes en matière de rémunération des salariés qui partent en formation syndicale. Le prélèvement sur les entreprises de 0.016% de la masse salariale semblait exonérer l’employeur de maintenir le salaire. Mais rapidement, des incertitudes se sont fait jour sur la question. Le ministre du travail a apporté des éclaircissements dans le projet de loi sur le dialogue social. Après avoir adopté un amendement à l’Assemblée Nationale le gouvernement vient de corriger sa copie au sénat afin de généraliser le dispositif de subrogation.

Maintien de droit de la rémunération

La première version du texte prévoyait un maintien de la rémunération uniquement sur la base d’une convention entreprise/syndicat. Dans la réécriture du texte, proposée et adoptée au Sénat, le gouvernement pose le principe d’un maintien de droit-total ou partiel- de la rémunération du salarié qui part en congé de formation économique, sociale et syndicale. L’employeur devra maintenir le salaire dès lors qu’une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise ou de l’établissement en fait la demande.

François Rebsamen a expliqué lors des débats au Sénat que cette disposition  » répond à une demande unanime des organisations syndicales » celle de « généraliser le dispositif de subrogation pour les salariés qui partent en formation économique, sociale et syndicale ».

Disposition plus favorables d’un accord collectif

Si l’entreprise est couverte par un accord collectif qui prévoit des dispositions plus favorables en matière de rémunération du congé et prévoit notamment la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du salaire, la demande du syndicat ne pourra porter que sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l’accord et le montant total de la rémunération du salarié. Dans ce cas, la demande du syndicat devra être expresse et écrite, et devra préciser le niveau demandé du maintien de rémunération.

L’employeur devra maintenir les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

Convention avec l’organisation syndicale

L’organisation syndicale sera tenue de rembourser l’employeur à hauteur de la totalité du montant maintenu, sauf si une convention conclue avec l’employeur en dispose autrement. L’entreprise pourra conclure une convention avec l’organisation syndicale qui fixera le montant que l’organisation syndicale remboursera à l’employeur et le délai dans lequel le remboursement sera effectué.

A défaut de convention, la demande de l’organisation syndicale l’engage à rembourser la totalité du montant maintenu, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération, dans un délai qui devra être déterminé par un décret en Conseil d’état.

En cas de non-remboursement, l’employeur pourra procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans des conditions et limites fixées par le Conseil d’état. Cette dernière disposition n’a pas été modifiée alors qu’à l’Assemblée nationale,certains avaient pointés l’inadéquation d’un tel dispositif.

 

 

La formations syndicale

publié le 28 octobre 2014  Formation Syndicale    

La formation économique et sociale (que nous appelons : formation syndicale dans notre jargon) est régi par le code du travail articles 3142-7 et suivants. (Version code du travail 2013).

Il s’agit donc bien d’un droit que possède chaque salarié pour apprendre ce qu’est le syndicalisme dans son histoire mais aussi d’essayer de comprendre dans quelle société nous vivons et la composition de celle-ci au travers du salariat.

Et au delà de voir de quel syndicalisme nous avons besoin pour répondre au mieux aux intérêts des salariés et de mieux combattre les choix proposés par notre adversaire de classe qu’est le patronat.

Ces articles du code du travail (que nous mettons en annexe) définissent les moyens légaux en vigueur pour participer à des cessions de formation.

En effet chaque salarié dans les entreprises peut bénéficier d’un congé de formation syndicale de 12 jours sur l’année (18 pour ceux amenés à animer des cessions pour les salariés du privé).

La demande auprès de l’employeur devant être faite un mois avant le début de la cession.

L’union locale, avec l’aide de sa commission formation et de sa vingtaine d’animateurs, vous propose tout un panel de formation pour essayer de répondre aux attentes et des syndiqués et des militants de l’union locale sur le territoire qu’elle occupe.

Pour les primo-adhérents il peut être proposé une formation d’accueil des nouveaux syndiqués. Cette cession sur 2 ou3 jours est à réaliser dans l’entreprise avec les élus et/ou les militants du syndicat d’entreprise.

Puis au niveau de l’union locale des formations générales que l’on appelle : 1er niveau de 5 jours et de 2em niveau de 2 fois une semaine, sont programmées .Dans ces cessions nous réfléchissons sur la composition du salariat, la construction des revendications, dans quelle société vivons nous et à partir de tout cela de quel syndicalisme avons-nous besoin dans et hors entreprise jusqu’au niveau international.

Une fois acquis ces formations tout un programme de formations dites spécifiques sont proposées :

Elus et mandatés de 4 jours, harcèlement au travail de 3 jours, lecture et compréhension d’une fiche de paye d’une durée de 2 jours , stage retraite (3 jours), protection sociale 4 jours, puis tout une série de stages que l’on peut programmer à la demande soit des syndicats soit des militants : NAO, CE-ECO, CHS-CT , rédaction d’un tract, etc, etc…..

Bien sûr nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire quant à la formation syndicale.

Article R3142-1 à 5 du code du travail : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ou directement sur legifrance : Sous-Section 1 : Article R3142-1 à 5 du code du travail

Article L3142-7 à 12 du code du travail : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ou directement sur legifrance : Sous-Section 3 : Article L3142-7 à 12 du code du travail