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renforcement des contrôles dans le transport routier

publié le 21 avril 2016  Marchandises    

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 renforcement des contrôles dans le transport routier

 

 

Le secrétaire d’État aux Transports annonce trois chantiers immédiats pour améliorer les contrôles dans le transport routier, afin de lutter contre le dumping social et le cabotage illégal. Ce plan prévoit notamment une multiplication des contrôles sur les lieux de chargement et déchargement.

Sur le fond, le chantier reste grand pour qui veut éradiquer le phénomène. Il aura fallu des mois au comité d’évaluation de la politique publique de contrôle des transports routiers pour prendre la mesure des dégâts causés par le cabotage illégal. Il lui en faudra autant, à la lecture du communiqué publié par le secrétariat d’État aux Transports, le 14 avril 2016, pour s’attaquer de manière « efficace et efficiente » au phénomène.

« Les travaux vont désormais se poursuivre jusqu’à l’été en vue d’identifier des pistes d’évolution concernant l’efficacité et l’efficience du contrôle dans le transport routier qui seront proposées au secrétaire d’État au Transports », indiquent les services d’Alain Vidalies dans le même communiqué.

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Trois chantiers immédiats

Le secrétaire d’Etat dit s’engager, toutefois, sur « trois chantiers immédiats » :

  • L’intensification des contrôles sur les lieux de chargement et de déchargement : des consignes seront données en ce sens aux préfets et aux services régionaux
  • Le renforcement des actions de la lutte contre les fraudes : une « task force anti-fraude » doit être constituée afin de renforcer la détection des fraudes au tachygraphe et de préparer les futurs outils de contrôle prévus dans le nouveau règlement tachygraphe
  • Le durcissement des sanctions administratives et pénales en vue de rendre les contrôles plus dissuasifs : il est question, notamment, de pouvoir procéder à l’immobilisation (ou à la confiscation) des véhicules en infraction.

Alain Vidalies rappelle que les contrôleurs terrestres contrôlent en moyenne, chaque année, plus de 100 000 véhicules, « dont la moitié non immatriculés en France ». Et le communiqué du ministère souligne que la loi sur le repos hebdomadaire des conducteurs (RHN), hors de la cabine, a finalement été validée juridiquement par la Commission européenne (1 an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende en cas d’infraction) et qu’elle a, à ce jour, conduit à constater plus de 200 infractions.

Une version démentie par la DG Mobilité et Transports. « La Commission n’a d’aucune manière validé la législation française qui interdit aux chauffeurs de prendre leur repos hebdomadaire régulier dans le véhicule, ni le régime de sanctions », affirme l’administration centrale des transports dans un courriel adressé le 19 avril aux membres du comité d’évaluation de la politique des contrôles routiers. « Cette question n’a d’ailleurs pas été évoquée lors de la réunion du comité le 14 avril ». Dont acte.

TRANSPORT: POUR LES NON SIGNATAIRES, IL FAUDRA ATTENDRE !

publié le 15 avril 2016  Marchandises    

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TRANSPORT: IL FAUDRA ATTENDRE L’ARRETE D’EXTENSION

Les organisations patronales ont signé le 7 janvier 2016 un nouvel accord portant sur la revalorisation des frais de déplacement dans letransport de marchandises, le déménagement et les prestations logistiques. Cet avenant a été signé par les organisations patronales FEDIMAG, OTRE, UFT (mandatée par CSD, FEDEFSI et FNTR) et l’UNOSTRA. Les organisations syndicales FGT- CFTC, FO-UNCP et FGTE-CFDT ont également ratifié ce nouvel accord.

Application du protocole relatif aux frais de déplacement revalorisant les indemnités

La nouvelle grille entrera en application dès le 1er février 2016. Elle sera effective uniquement pour les entreprises adhérentes à l’une des fédérations signataires. L’Union TLF n’est pas signataire de cet accord. Par conséquent, pour les adhérents de TLF, la revalorisation ne prend pas encore effet.

L’avenant sera ensuite applicable à l’ensemble de la branche lorsque l’arrêté d’extension sera publié. Cette publication pourrait intervenir dans les deux ou trois mois qui suivent la signature de l’avenant.

Les taux revalorisés des frais de déplacement

 

*1 : La limite d’exonération varie selon que le personnel qui remplit les conditions d’attribution de l’indemnité de l’article 12 prend son repas sur le lieu de travail ou en dehors du lieu de travail :

  • 8,90 € en cas de repas en dehors du lieu de travail
  • 6,30 € en cas de repas sur le lieu de travail

 

*2 : Deux situations :

  • Paris et les départements de la petite couronne (92,93,94) : limite fixée à 65,30 € pour la chambre et le petit-déjeuner + 18,30 € au titre du repas
  • Autres départements : limite fixée à 48,50 € pour la chambre et le petit-déjeuner + 18,30 € au titre du repas.

Indemnités et salaires minima au 1er janvier 2016

publié le 18 février 2016  Marchandises    

Indemnités et salaires minima au 1er janvier 2016

L’accord est applicable à compter de sa date de signature, soit le 3 novembre 2015, et fixe les indemnités et salaires minima à compter du 1er janvier 2016.
Indemnités des jours fériés et dimanches travaillés des ouvriers
Les montants sont fixés comme suit :
- durée du travail < 3 heures : 10,01 € ;
- durée du travail > 3 heures : 23,28 €.
Indemnités pour langues étrangères des ETAM
Sténodactylographe ou sténotypiste Traducteur Traducteur et rédacteur
Employé Employé TAM Employé TAM
33,37 € 133,47 € 135,16 € 200,23 € 202,73 €
Salaires minima
Ouvriers sédentaires (base 151,67 h/mois)
Coefficients Montant
Horaire Annuel
110 M 9,68 € 18 146,53 €
115 M 9,68 € 18 146,53 €
120 M 9,68 € 18 146,53 €
128 M 9,71 € 18 202,77 €
138 M 9,73 € 18 240,26 €
150 M 10,00 € 18 746,41 €
Ouvriers roulants
Base 151,67 h/mois
Coefficients Montant
Horaire Annuel
115 M 9,68 € 18 146,53 €
118 M 9,68 € 18 146,53 €
120 M 9,68 € 18 146,53 €
128 M 9,71 € 18 202,77 €
138 M 9,73 € 18 240,26 €
150 M 10,00 € 18 746,41 €
Base 169 h/mois
Coefficients Montant
Horaire Annuel
115 M 9,68 € 20 738,03 €
118 M 9,68 € 20 738,03 €
120 M 9,68 € 20 738,03 €
128 M 9,71 € 20 802,30 €
138 M 9,73 € 20 845,15 €
150 M 10,00 € 21 423,59 €
Base 200 h/mois de temps de service
Coefficients Montant
Horaire Annuel
115 M 9,68 € 25 783,45 €
118 M 9,68 € 25 783,45 €
120 M 9,68 € 25 783,45 €
128 M 9,71 € 25 863,36 €
138 M 9,73 € 25 916,63 €
150 M 10,00 € 26 635,80 €

Accord du 19 décembre 2012, salaire.

publié le 12 novembre 2015  Marchandises    

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Accord du 19 décembre 2012, salaire.

(Étendu par arr. 2 juill. 2013, JO 12 juill., applicable à compter du 1er janv. 2013)

Signataires :
Organisation(s) patronale(s) :
UFT ;
TLF ;
UNOSTRA ;
OTRE.

Syndicat(s) de salarié(s) :
FGT CFTC.

Article 1er

Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération

Les taux horaires conventionnels et les Garanties Annuelles de Rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er janvier 2013 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord. Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Article 2

Rémunérations annuelles garanties

Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres visés par le présent accord sont revalorisées à compter du 1er janvier 2013, et fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord.

Ces différents tableaux seront intégrés dans la CCNA 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Article 3

Indemnités spécifiques

Les indemnités spécifiques visées aux articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1, 5 § b de la CCNA 2 et 6 § b de la CCNA 3 sont revalorisées à compter du 1er janvier 2013, et fixées conformément aux montants indiqués sous les tableaux annexés au présent accord.

Article 4

Entrée en application

Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.

Article 5

Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Générale du Travail du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6L. 2261-1D. 2231-2 et L. 2261-15 du Code du travail.

Personnels ouvriers roulants et sédentaires

Taux horaires (en euros) à compter du 1er janvier 2013

Coefficients À l’embauche Après 2 ans d’ancienneté Après 5 ans d’ancienneté Après 10 ans d’ancienneté Après 15 ans d’ancienneté
110 M – 115 M – 118 M – 120 M 9,43 9,6186 9,8072 9,9958 10,1844
128 M 9,51 9,7002 9,8904 10,0806 10,2708
138 M 9,53 9,7206 9,9112 10,1018 10,2924
150 M 9,79 9,9858 10,1816 10,3774 10,5732

Indemnités pour dimanches et jours fériés travailles :

Durée du travail inférieure à 3 heures : 9,80 €

Durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 22,79 €

Garanties Annuelles de Rémunération (en euros) à compter du 1er janvier 2013

Pour 151,67 heures À l’embauche Après 2 ans d’ancienneté Après 5 ans d’ancienneté Après 10 ans d’ancienneté Après 15 ans d’ancienneté
110 M – 115 M – 118 M – 120 M 17 677,87 18 031,42 18 384,98 18 738,54 19 092,10
128 M 17 827,84 18 184,39 18 540,95 18 897,51 19 254,06
138 M 17 865,33 18 222,64 18 579,94 18 937,25 19 294,56
150 M 18 352,74 18 719,79 19 086,85 19 453,90 19 820,96

Personnels ouvriers roulants

Garanties Annuelles de Rémunération (en euros) à compter du 1er janvier 2013

Pour 169 heures À l’embauche Après 2 ans d’ancienneté Après 5 ans d’ancienneté Après 10 ans d’ancienneté Après 15 ans d’ancienneté
115 M – 118 M – 120 M 20 222,26 20 626,70 21 031,15 21 435,59 21 840,04
128 M 20 393,81 20 801,69 21 209,57 21 617,44 22 025,32
138 M 20 436,70 20 845,44 21 254,17 21 662,91 22 071,64
150 M 20 994,26 21 414,15 21 834,03 22 253,92 22 673,80

Personnels employés

Taux horaires (en euros) à compter du 1er janvier 2013

Coefficients À l’embauche Après 3 ans d’ancienneté Après 6 ans d’ancienneté
105 – 110 – 115 – 120 9,43 9,7129 9,9958
125 9,47 9,7541 10,0382
132,5 9,51 9,7953 10,0806
140 9,54 9,8262 10,1124
148,5 9,79 10,0837 10,3774
Coefficients Après 9 ans d’ancienneté Après 12 ans d’ancienneté Après 15 ans d’ancienneté
105 – 110 – 115 – 120 10,2787 10,5616 10,8445
125 10,3223 10,6064 10,8905
132,5 10,3659 10,6512 10,9365
140 10,3986 10,6848 10,9710
148,5 10,6711 10,9648 11,2585

Indemnités complémentaires :

Sténodactylographe ou sténotypiste : 32,67 €

Traducteur : 130,67 €

Traducteur et rédacteur : 196,02 €

Garanties Annuelles de Rémunération (en euros) à compter du 1er janvier 2013

Pour 151,67 heures À l’embauche Après 3 ans d’ancienneté Après 6 ans d’ancienneté
105 – 110 – 115 – 120 17 677,87 18 208,20 18 738,54
125 17 752,85 18 285,44 18 818,02
132,5 17 827,84 18 362,67 18 897,51
140 17 884,08 18 420,60 18 957,12
148,5 18 352,74 18 203,32 19 453,90
Pour 151,67 heures Après 9 ans d’ancienneté Après 12 ans d’ancienneté Après 15 ans d’ancienneté
105 – 110 – 115 – 120 19 268,87 19 799,21 20 329,55
125 19 350,61 19 883,19 20 415,78
132,5 19 432,34 19 967,18 20 502,01
140 19 493,64 20 030,17 20 566,69
148,5 20 004,48 20 555,07 21 105,65

Personnels techniciens et agents de maîtrise

Taux horaires (en euros) à compter du 1er janvier 2013

Coefficients À l’embauche Après 3 ans d’ancienneté Après 6 ans d’ancienneté
150 9,91 10,2073 10,5046
157,5 10,02 10,3206 10,6212
165 10,50 10,8150 11,1300
175 11,14 11,4742 11,8084
185 11,77 12,1231 12,4762
200 12,72 13,1016 13,4832
215 13,68 14,0904 14,5008
225 14,33 14,7599 15,1898
Coefficients Après 9 ans d’ancienneté Après 12 ans d’ancienneté Après 15 ans d’ancienneté
150 10,8019 11,0992 11,3965
157,5 10,9218 11,2224 11,5230
165 11,4450 11,7600 12,0750
175 12,1426 12,4768 12,8110
185 12,8293 13,1824 13,5355
200 13,8648 14,2464 14,6280
215 14,9112 15,3216 15,7320
225 15,6197 16,0496 16,4795

Indemnités complémentaires :

Traducteur : 132,32 €

Traducteur et rédacteur : 198,47 €

Garanties Annuelles de Rémunération (en euros) à compter du 1er janvier 2013

Pour 151,67 heures À l’embauche Après 3 ans d’ancienneté Après 6 ans d’ancienneté
150 18 577,69 19 135,03 19 692,36
157,5 18 783,90 19 347,42 19 910,94
165 19 683,73 20 274,24 20 864,76
175 20 883,50 21 510,01 22 136,51
185 22 064,53 22 726,46 23 388,40
200 23 845,44 24 560,80 25 276,16
215 25 645,09 26 414,44 27 183,80
225 26 863,61 27 669,52 28 475,42
Pour 151,67 heures Après 9 ans d’ancienneté Après 12 ans d’ancienneté Après 15 ans d’ancienneté
150 20 249,69 20 807,02 21 364,35
157,5 20 474,46 21 037,97 21 601,49
165 21 455,27 22 045,78 22 636,29
175 22 763,02 23 389,52 24 016,03
185 24 050,33 24 712,27 25 374,21
200 25 991,53 26 706,89 27 422,25
215 27 953,15 28 722,50 29 491,86
225 29 281,33 30 087,24 30 893,15

Personnels ingénieurs et cadres

Rémunérations Annuelles Garanties et paiements mensuels minima (en euros) à compter du 1erjanvier 2013

(Durée mensuelle de référence : 15167 heures

Coefficients Ancienneté dans le groupe Rémunération annuelle garantie Payement mensuel minimum
100 Jusqu’à 5 ans 27 512,22 2 063,42
5 à 10 ans 28 887,83 2 166,59
10 à 15 ans 30 263,44 2 269,76
après 15 ans 31 639,05 2 372,93
106,5 Jusqu’à 5 ans 29 297,83 2 197,34
5 à 10 ans 30 762,72 2 307,20
10 à 15 ans 32 227,61 2 417,07
après 15 ans 33 692,50 2 526,94
113 Jusqu’à 5 ans 31 083,81 2 331,29
5 à 10 ans 32 638,00 2 447,85
10 à 15 ans 34 192,19 2 564,41
après 15 ans 35 746,38 2 680,98
119 Jusqu’à 5 ans 32 731,34 2 454,85
5 à 10 ans 34 367,91 2 577,59
10 à 15 ans 36 004,47 2 700,34
après 15 ans 37 641,04 2 823,08
132 Jusqu’à 5 ans 36 302,78 2 722,71
5 à 10 ans 38 117,92 2 858,84
10 à 15 ans 39 933,06 2 994,98
après 15 ans 41 748,20 3 131,11
145 Jusqu’à 5 ans 39 874,38 2 990,58
5 à 10 ans 41 868,10 3 140,11
10 à 15 ans 43 861,82 3 289,64
après 15 ans 45 855,54 3 439,17
Cadres supérieurs Voir article 6-3 de la présente convention annexe 4

CLASSIFICATION TRANSPORT ROUTIER MARCHANDISES

publié le 7 octobre 2015  Marchandises    

Classification

 

Personnel des entreprises de

transport routier de marchandises

Emplois Groupe
Personnel roulant de marchandises
Livreur, livreur sur triporteur à moteur 3
Coursier sur véhicule 2 roues   3
Coursier sur véhicule non motorisé   3
Conducteur de véhicule jusqu’à 3,5 tonnes 3 bis
Coursier sur véhicule 4 roues   3 bis
Conducteur de véhicule PL de 3,5 à 11 tonnes 4
Conducteur de véhicule PL de 11 à 19 tonnes 5
Conducteur de véhicule PL + 19 tonnes 6
Conducteur de véhicule PL hautement qualifié 7
Personnel de manutention et ouvriers divers
Manoeuvre 1
Manoeuvre gros travaux, manutentionnaire 2
Manutentionnaire spécialisé, élingueur 3
Aide-magasinier d’approvisionnement 3
Commis de gare denrées périssables 3
Cariste 1er degré 3
Brigadier de manutention - magasinier d’approvisionnement ou d’entrepôt ou préparateur 4
Cariste 2e degré - conducteur d’engin de manutention 4
Grutier 1er degré, magasinier gestionnaire de stock 5
Grutier 2e degré 6
Chef de wagon denrées périssables de nuit 6
Grutier 3e degré 7