Licenciement: être convoqué dans les formes

Catégories : Infos  

Lettre de convocation au préalable:

La lettre de convocation par laquelle l’employeur notifie au salarié son entretien au préalable doit comporter certains éléments obligatoires. Le salarié doit impérativement les connaître pour s’assurer la meilleure défense possible.

L’article L. 1232-2 du code du travail dit :

L’employeur doit laisser au salarié le temps nécessaire pour se défendre et trouver une personne pour l’accompagner. C’est pourquoi un délai de 5 jours ouvrables minimum entre la présentation de la convocation au salarié et le jour de l’entretiens préalable est indispensable.

Le salarié doit être convoqué pendant ses heures de travail. À défaut, il peut demander à l’employeur de l’indemniser pour le temps passé à l’entretien et pour les désagréments causés par un tel déplacement.

 

convocation-entretien-préalable

Source: votre-drh.com

1. Assister :

Il est fortement recommandé au salarié de se faire assister. Les deux adresses en fin de lettre doivent être mentionnées précisément dans la convocation sous peine d’irrégularité. Si le salarié est assisté par un autre salarié, ce dernier ne doit, du fait de son assistance, subir aucune perte de rémunération.

2. Signature :

Seul l’employeur peut manifester sa volonté de rompre ou non le contrat de travail.

procédure de licenciement

DUPONT Céline



Mots clés :  

david


Partager cette article sur :