Elections professionnelles, attention au protocole électoral !

Catégories : Vie Syndicale  

Avant toutes élections dans une entreprise, les employeurs ont l’obligation de contacter les organisations syndicales représentatives pour négocier le protocole électoral.
Cette formalité est importante car elle fixera les obligations contractuelles pour un bon déroulement des élections. Mais aussi ont pourra également négocier le nombre de sièges à pourvoir par collège, prévoir des formalités spécifiques pour la propagande, mettre en place un vote par correspondance obligatoire etc. … .

Il est important également de faire noter sur le protocole l’envoi des résultats à la CTEP (centre de traitement des élections professionnelles)
TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9

Cet organisme remplace la SMSI cité dans le document joint en PDF, il est en charge de l’enregistrement des élections professionnelles et ainsi baser la représentativité.

Il est obligatoire pour l’employeur de fournir les résultats des élections sur un formulaire CERFA téléchargeable sur le site Mars élections professionnelles. (ci joint en PDF exemple de CERFA rempli).

CERFA_EXEMPLE_CE_TITULAIRE_v1-0

Guide du Protocole accord préélec



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david


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