ELECTIONS PROFESSIONNELLES

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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Pour les élections professionnelles, la liste d’émargement doit être signée par tous les membres du bureau de vote, sinon…gare à la sanction !.

Élections professionnelles

 

Si la signature de la liste d’émargement, par chacun des électeurs, semble évidente au moment du vote, celle-ci doit également être ratifiée par tous les membres du bureau de vote, à l’issue du scrutin.

En effet, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales doivent « respecter les principes généraux du droit électoral » (Art. L. 2314-23 – pour les DP – et L. 2324-21 – pour le CE – du Code du travail).

 

Et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections professionnelles le fait que les membres du bureau de vote n’ont pas signé la liste d’émargement, comme l’impose l’article R. 62 du Code électoral.

Dans cette affaire, à la suite du premier tour de l’élection de la délégation unique du personnel de la société, l’employeur avait saisi le tribunal d’instance d’un recours en annulation de ce dernier.

 

Pour rejeter cette demande, le tribunal d’instance retenait que l’absence de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote n’était pas contestée par les parties, mais que le procès-verbal de l’élection était établi et signé par ces derniers, sans incohérence ou irrégularité apparente sur les opérations de dépouillement, susceptible d’établir l’inexactitude des résultats proclamés.

Les juges du fond estimaient qu’ainsi l’annulation de l’élection ne pouvait être légalement justifiée.

 

Mais pour la Cour de cassation, l’absence de signature de la liste d’émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections (Cass. soc. 30 septembre 2015 no 14-25925 P, société Savoie frères).



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david


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