Droits et libertés


Droits et libertés

Les libertés et droits syndicaux reconnues comme droits fondamentaux pour les travailleurs par l’OIT, le code du travail et conventions collectives.

LICENCIEMENT ET RUPTURE DE CONTRAT

publié le 6 mai 2016  Droits et libertés    

La remise tardive du certificat de travail en cas de licenciement et du bulletin de paie ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Dans une affaire relative à la remise tardive de documents de fin de contrat, la chambre sociale de la Cour de cassation, énonce, dans un attendu de principe à portée très générale, que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges de fond ».

En affirmant, dans un arrêt du 13 Avril 2016 destiné à une publication au rapport annuel, que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond », la chambre sociale de la Cour de cassation semble revenir sur sa jurisprudence antérieure qui admettait, à l’égard de certains manquements patronaux, que ces derniers entrainaient nécessairement un préjudice qui ouvrait droit à réparation, sans que le salarié ait à en justifier l’existence.

Dans cette affaire, le salarié réclamait des dommages et intérêts notamment pour remise tardive de certains documents de fin de contrat, à savoir des bulletins de salaire et le certificat de travail, qu’il n’avait obtenu qu’au cours de l’audience de conciliation du conseil de prud’hommes. Il alléguait pour cela le principe selon lequel ce manquement lui avait nécessairement causé un préjudice qui devait être réparé par les juges. Principe en effet maintes fois réaffirmé par la chambre sociale par exemple en matière de remise tardive de l’attestation Pole Emploi ou encore en cas d’inobservation de la procédure de licenciement  mais jamais appliqué à la remise tardive du seul certificat de travail ou du bulletin de paye, puisque pour ces derniers documents, le salarié devait déjà établir l’existence d’un préjudice pour bénéficier d’une réparation pécuniaire.

Les hauts magistrats valident ici la postions retenue par les premiers juges qui avaient déboutés le salarié de ses demandes, en énonçant, à l’occasion de cette affaire, qu’un manquement patronal ne peut être réparé que si le salarié rapporte la preuve du préjudice qui en est résulté:  » l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond », affirment-ils. Or, le conseil des prud’hommes avait constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué.

C’en est donc fini, semble t’il, du principe selon lequel  certains manquements patronaux causent nécessairement un préjudice au salarié. Seule la preuve de ce préjudice permettrait aujourd’hui à un salarié de prétendre à des dommages et intérêts, y compris dans les domaines où, jusqu’à présent, la seule réalisation du manquement par l’employeur entrainait automatiquement réparation.

(cass soc 9 avril 2008 n° 07.30.356) ( cass soc 18 fev 1998 n°95.42.500) (cass soc 11 janv 2006 n°03.46.055) ( cass soc 20 janv 1999 n°1999 n)96.45.042)

Délit d’entrave

publié le 18 février 2016  Droits et libertés    

Délit d’entrave : précision sur la date d’application de la suppression de l’emprisonnement

La suppression de la peine d’emprisonnement prévue en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel s’applique aux contentieux en cours à la date du 8 août 2015.

Avant le 8 août 2015, le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel était puni d’une peine d’amende de 3750 euros et d’un emprisonnement d’un an. La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron,  a supprimé, dans les articles du code du travail concernés, la peine d’emprisonnement (et a passé le taux de l’amende à 7500 euros).
Remarque : à noter que la peine d’emprisonnement a été maintenue en cas d’entrave à la désignation des institutions représentatives du personnel.
Que se passe t’il pour les délits d’entrave commis avant le 8 août 2015 qui ont donné lieu à une décision pénale prononçant une peine d’emprisonnement lorsque cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation toujours en cours à cette date?
La Cour de cassation applique le principe général du code pénal selon lequel :  » les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur (soit avant le 8 août 2015, pour le délit d’entrave) et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes » (C. pen., art. 112-1, al.3).
En l’espèce, la cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 15 janvier 2013, avait condamné un employeur, coupable du délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, à une peine d’emprisonnement avec sursis de 4 mois et à une amende de 3750 euros. Il a formé un pourvoi en cassation. En raison des délais de procédure assez longs et du caractère suspensif du pourvoi en cassation, l’affaire était toujours en cours après la publication de la loi du 6 août 2015.
En conséquence, la Cour de cassation, qui s’est prononcée après le 8 août 2015, ne pouvait qu’annuler la peine de prison prononcée à l’encontre de l’employeur.
En conclusion, la suppression de la peine d’emprisonnement s’applique aux délits d’entrave commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Macron, soit avant le 8 août 2015 mais non encore jugés ou aux délits d’entrave déjà jugés mais susceptibles de voies de recours (ou ayant fait l’objet d’un recours et dont le recours est en cours).
Remarque : en revanche, la peine d’amende prévue par la loi Macron étant plus sévère que celle prévue antérieurement, elle ne peut s’appliquer qu’aux délits d’entrave commis à compter du 8 août 2015.

 Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 13-82.158

 

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

publié le 12 novembre 2015  Droits et libertés Infos Vie Syndicale    

Urne-TPE-CGT

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Pour les élections professionnelles, la liste d’émargement doit être signée par tous les membres du bureau de vote, sinon…gare à la sanction !.

Élections professionnelles

 

Si la signature de la liste d’émargement, par chacun des électeurs, semble évidente au moment du vote, celle-ci doit également être ratifiée par tous les membres du bureau de vote, à l’issue du scrutin. Lire la suite

PAYER UN SALARIE A NE RIEN FAIRE EST UNE FAUTE !

publié le 4 novembre 2015  Actu Droits et libertés    

Travail