Délit d’entrave

Catégories : Droits et libertés  

Délit d’entrave : précision sur la date d’application de la suppression de l’emprisonnement

La suppression de la peine d’emprisonnement prévue en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel s’applique aux contentieux en cours à la date du 8 août 2015.

Avant le 8 août 2015, le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel était puni d’une peine d’amende de 3750 euros et d’un emprisonnement d’un an. La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron,  a supprimé, dans les articles du code du travail concernés, la peine d’emprisonnement (et a passé le taux de l’amende à 7500 euros).
Remarque : à noter que la peine d’emprisonnement a été maintenue en cas d’entrave à la désignation des institutions représentatives du personnel.
Que se passe t’il pour les délits d’entrave commis avant le 8 août 2015 qui ont donné lieu à une décision pénale prononçant une peine d’emprisonnement lorsque cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation toujours en cours à cette date?
La Cour de cassation applique le principe général du code pénal selon lequel :  » les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur (soit avant le 8 août 2015, pour le délit d’entrave) et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes » (C. pen., art. 112-1, al.3).
En l’espèce, la cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 15 janvier 2013, avait condamné un employeur, coupable du délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, à une peine d’emprisonnement avec sursis de 4 mois et à une amende de 3750 euros. Il a formé un pourvoi en cassation. En raison des délais de procédure assez longs et du caractère suspensif du pourvoi en cassation, l’affaire était toujours en cours après la publication de la loi du 6 août 2015.
En conséquence, la Cour de cassation, qui s’est prononcée après le 8 août 2015, ne pouvait qu’annuler la peine de prison prononcée à l’encontre de l’employeur.
En conclusion, la suppression de la peine d’emprisonnement s’applique aux délits d’entrave commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Macron, soit avant le 8 août 2015 mais non encore jugés ou aux délits d’entrave déjà jugés mais susceptibles de voies de recours (ou ayant fait l’objet d’un recours et dont le recours est en cours).
Remarque : en revanche, la peine d’amende prévue par la loi Macron étant plus sévère que celle prévue antérieurement, elle ne peut s’appliquer qu’aux délits d’entrave commis à compter du 8 août 2015.

 Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 13-82.158

 



Mots clés :  

david


Partager cette article sur :