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Salaires minimas dans le transport routier voyageur

8 août 2016  Articles  

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Salaires minimas, c’est l’accord 103 qui s’applique et non le 106

Il ne vous a surement pas échappé que les salaires minimas voyageurs n’ont pas évoluer depuis fort longtemps… à cause du patronat qui ne recule devant aucune bassesse pour payer moins ses salariés.

La dernière farce en date, outre la guerre qui oppose deux organisations patronales OTRE et FNTV, c’est en justice que la FNTV accompagné du MEDEF et de la CGPME remettent en cause l’arrêté d’extension des avenants du 13 février 2014 portant rénovation des paliers d’ancienneté dans le TRV.

Le conseil d’état à rejeté les arguments du patronat, et décide que l’arrêté d’extension est bien applicable dans l’ensemble des entreprises du transport voyageurs avec effet rétroactif au 1er juin 2016 n’ayant pas encore mis en oeuvre les avenants 103, 89, 87, et 79 du 13 février 2014.

Aucun doute que bon nombre d’employeurs vont essayer de mettre en place l’avenant 106 ou 105 (au lieu du 103) bien moins favorable aux salariés, et cela créera des litiges à venir. Ainsi nous nous trouvons avec une incongruité, l’avenant 103 antérieur aux 105 et 106 se trouve être plus favorable aux salariés. C’est le régime de faveur qui s’applique en droit Français, dons le 103 !

Trouvez ci dessous les avenants 103, 106, 105 et l’arrêté d’extension, vous vous rendrez compte que pour tout salariés dépassant 5 ans d’ancienneté, la hausse est sensible, et 3 paliers ont été ajoutés, ainsi un salarié avec 30 ans d’ancienneté est reconnu avec 30 ans et non 15, son augmentation est de 20% au lieu de 8%, voila d’ou viens la colère patronale, sans compter les 20 ans et 25 ans revaloriser à la hauteur de 14% et 17%.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=E636F4C4284B91E0C5009BC1AF09F0A1.tpdila19v_2?idConvention=KALICONT000005635624&cidTexte=KALITEXT000029131713

 

arreté d’extension avenant 103

avenant 106

avenant 103

avenant 105

 

 

COD-IT le code du travail gratuit pour tous, et à jour !

5 août 2016  Actu Documents  

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Le code du travail c’est gratuit en format excel, il est à jour des nouvelles lois. Une nouvelle version devrai voir le jour au mois d’octobre pour l’intégration des ordonnances MACRON , sauf si nous luttons pour empêcher leurs applications !

Le cod-it est une application du ministère du travail, il est gratuit et téléchargeable à volonté, alors pourquoi s’en priver ?

pour le télécharger, cliquez sur le lien ci dessous.

code du travail 2017