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19 mai 2016 : ACTION SUR HOUPLINES, ARMENTIERES ET LILLE

20 mai 2016  Actu  

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BLOCAGE ET MANIFESTATION CONTRE LA LOI EL KHOMRI

Hier, dés l’aube, «  à l’heure où blanchi la campagne », nos camarades étaient de nouveau sur le pont contre la loi EL KOMRHI, bloquant cette fois ci la zone industrielle d’Houplines, où se trouve les entreprises Bailly courouble, Rhénus, pick wick et Decathlon, entre autres, empêchant ainsi toutes livraisons et tout départ des dépôts.

L’ambiance, un peu électrique au départ face à des personnes ne comprenant pas leur action, est très vite devenue conviviale avec la venue des chauffeurs bloqués ayant décidés de les rejoindre le temps du blocus.

Réaction différente au niveau des entreprises où le patron de chez Bailly Courouble fait savoir à ses chauffeurs de ne pas s’inquiéter «  ce ne sont que des fainéants et des chômeurs » qui bloquent !!

Après plus de deux heures de blocage et une très belle pagaille, ils ont pliés bagages direction la deuxième action de la journée, avec le rendez vous pris avec les jeunes et la population Place Thiers à Armentières.

C’est à 9h30 que jeunes et syndicalistes se sont retrouvés Place Thiers. Cette petit place, proche des lycées, s’est vue rebaptisé PLACE LOUISE MICHEL, du nom de cette grande révolutionnaire.

Puis le rassemblement s’est transformé en manifestation assez calme à travers la ville, sous l’approbation visible d’une grande partie de la population. Au détour d’un chemin, leurs pas les ont conduits devant le siège du Parti Socialiste (promis monsieur l’agent cela n’était pas prémédité) et celui-ci a fait l’objet d’une redécoration made in CGT/JEUNES….

Puis la manifestion s’est dispersée sur la Grand Place, au son du « chiffon rouge » : « si tu veux vraiment que ca change et que ce bouge lèves toi car il est temps….. »

Vers 13h30, c’est toujours avec autant de ferveur et de détermination qu’ils ont pris le bus pour Lille afin de rejoindre la grande manifestation et d’unir leurs forces à celles des milliers de personnes toujours déterminées.

12 mai nouvelle journée d’action El Khomri

10 mai 2016  Actu  

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C’est une nouvelle journée d’action qui se profile avec l’arme 49-3 lancée par le gouvernement ce jour.

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Ce déni de démocratie un temps décrié par les socialos, est utilisé ou plutôt réutilisé après la loi Macron.

A quoi sert la démocratie, si celle ci se referme contre le peuple ?

A quoi sert la démocratie si le gouvernement bafoue le peuple et la représentation nationale pour faire plaisir à ses copains du MEDEF ?

A quoi sert la démocratie, si celle ci sert à frapper les manifestants et est utilisé pour empbastiller les resistants ?

LUTTONS, RESISTONS, ET GAGNONS !

Ensemble le 12 mai à 09h00 à l’Union Locale pour des actions et l’après midi 13h30 pour un départ collectif pour la manifestation de LILLE .

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AIR FRANCE PREMEDITATION DES DERAPAGES

6 mai 2016  Actu  

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Episode de la chemise arrachée, Air France avait prémédité

L’épisode de la chemise arrachée par des salariés d’Air France, le 5 octobre dernier, a fait couler beaucoup d’encre, au point de devenir pour François Hollande, un symbole de la violence “inacceptable” des travailleurs. Présenté comme un événement spontané et parfaitement incontrôlable par la direction de l’entreprise, l’affaire prend aujourd’hui une toute autre tournure.

Le journaliste Geoffrey Le Guilcher a enquêté pour le site d’information Les Jours dans l’entreprise Air France, attendant patiemment que la tempête médiatique retombe pour creuser. Et ce qu’il y a découvert est édifiant.

En amont de la manifestation, la direction d’Air France avait calculé ce qu’elle pouvait tirer comme avantage des éventuels dérapages des manifestants. Installation de caméras la veille, flou sur les autorisations à manifester, huissier discrètement mandaté, emploi d’agents de sécurité privés… Documents et vidéos à l’appui, Les Jours mettent à mal les déclarations de la direction d’Air France.

ABSENCES ET CONGES

6 mai 2016  Actu  

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L’état condamné par l’union européenne sur les congés payé

Non-assimilation des absences maladie à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés : l’Etat condamné

L’état est condamné pour la première fois à réparer le préjudice subi par un salarié du fait de la non-conformité de l’article L.3141-5 du code du travail à  la directive 2003-88/CE, en ce qu’il n’assimile pas les absences pour maladie à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

 

Non-conformité de l’article L.3141-5 du code du travail à la directive européenne 2003/88/CE : pas d’obligation pour l’employeur.

Tout salarié a droit à 2.5 jours e congé par mois de travail effectif. Le droit à congé payé est donc lié à l’exercice d’un « travail effectif ».Certaines absences sont assimilées à des périodes de travail effectif pour déterminer le nombre de congés auquel le salarié peut prétendre. Ces absences sont énumérées par l’article L.314-5 du code du travail. Sont notamment considérées comme périodes de travail effectif, les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Par déduction, les absences ne figurant pas dans cet article ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. C’est le cas de la maladie non professionnelle. Ainsi, lorsque le salarié est absent pour maladie, ce temps n’étant pas assimilé à du temps de travail effectif, il n’acquiert pas de jours de congés pendant cette période (cass. Soc 13 mars 2013, n°11-22.285)

Pourtant une directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail pose le principe selon lequel tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines pour une période de référence complète, sans distinguer selon l’origine d’éventuelles absences. La jurisprudence communautaire précise que cette directive garantit ainsi à tout salarié un congé annuel d’au moins 4 semaines, même en cas d’absence pour accident de trajet, maladie ou accident non professionnel (CJUE grande ch 24 janv 2012 affc-282/10)

Dans un arrêt du 13 mars 2013, la cour de cassation applique strictement les dispositions du code du travail et refuse de reconnaitre aux dispositions de cette directive un effet direct : le juge ne peut pas écarter les effets d’une disposition de droit national qui lui est contraire (cass.soc13 mars 2013, n°11-22.285) Ainsi, dans la mesure où la maladie non professionnelle n’est pas considérée comme une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés par l’article L3141-5 du code du travail, le salarié ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre de cette période.

 

….mais responsabilité de l’état engagée

Si cette directive ne peut pas être invoquée contre l’employeur pour prétendre au paiement d’indemnités de congés payés au titre d’une période non travaillée pour cause de maladie, il reste au salarié la possibilité d’obtenir réparation du préjudice subi en engageant une action en responsabilité contre l’Etat pour non – transposition de la directive communautaire. C’est aujourd’hui chose faite.

A l’origine des faits, un salarié est en arrêt maladie du 2 avril au 31 octobre 2014, soit 7 mois.

En application d’un accord collectif d’entreprise, la période d’arrêt courant du 2 avril au 2 juin 2014, soit 2 mois, a été prise en compte pour le calcul de ses droits à congés payés. Les 5 autres mois d’arrêts maladie n’ayant pas été pris en compte, le salarié demande au tribunal administratif de condamner l’état à l’indemniser des préjudices subis du fait de la non –transposition de la directive du 4 Novembre 2003.

Le tribunal lui donne gain de cause. Après avoir rappelé qu’au terme de l’article L.3141-5 du code du travail, les absences pour maladie d’origine non professionnelle ne sont pas considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congé et relevé que ces dispositions sont incompatibles avec la directive européenne de 2003 en ce qu’elles font obstacle à ce qu’un salarié bénéficie d’au moins 4 semaines de congé payé au titre d’une année qu’il a passée en toute ou partie en arrêt maladie, le juge administratif développe le raisonnement suivant :

-l’absence de transposition de la directive européenne du 4 novembre 2003 ne peut faire naitre aucune obligation à la charge de l’employeur ;

-le salarié ne peut pas, du fait de son arrêt maladie, exiger de l’employeur qu’il porte à 4 semaines la durée de ses congés payés au titre de l’année 2014 ;

-cette réduction des droits à congés à une durée inférieure à 4 semaines lui crée un préjudice dont l’origine est l’absence de transposition de la directive.

 

En conséquence, le salarié étant dépourvu de toute chance sérieuse d’obtenir le rétablissement de son droit à congé annuel devant le juge judiciaire, il est fondé à engager la responsabilité de l’état du fait de « l’inconventionnalité » de l’article L.3141-5 du code du travail.

Il doit donc être indemnisé. Le salarié réclamait une somme équivalente à la perte de ses jours de congés payés, sur 5 mois soit 12.5 jours (5×2.5) ainsi que la réparation de son préjudice moral pour privation de repos. Le tribunal lui donne partiellement gain de cause. Il limite la réparation du préjudice à une somme équivalente à 6.5 jours de congés qui lui manquaient du fait de son absence pour maladie pour lui permettre d’arriver, au titre de l’année 2014, au minimum de 4 semaines de congés prévu par la directive européenne. En revanche, le juge administratif refuse de verser au salarié une indemnité au titre du préjudice moral, estimant que celui- ci n’est pas justifié.

Vers une modification du code du travail:

Quelle est la portée de cette décision ? Il s’agit, certes, d’une décision de première instance susceptible de recours, mais il est fort possible que d’autres salariés placés dans une situation similaire souhaitent également voir engager la responsabilité de l’état.

Reste que le changement ne peut venir que du législateur par une mise en conformité de l’article L.3141-5 du code du travail. Mais la loi EL KOHMRI à partir du 3 mai à l’assemblée ne prévoit pas cette mise en conformité.

 

 

 

 

 

 

LICENCIEMENT ET RUPTURE DE CONTRAT

6 mai 2016  Droits et libertés  

La remise tardive du certificat de travail en cas de licenciement et du bulletin de paie ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Dans une affaire relative à la remise tardive de documents de fin de contrat, la chambre sociale de la Cour de cassation, énonce, dans un attendu de principe à portée très générale, que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges de fond ».

En affirmant, dans un arrêt du 13 Avril 2016 destiné à une publication au rapport annuel, que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond », la chambre sociale de la Cour de cassation semble revenir sur sa jurisprudence antérieure qui admettait, à l’égard de certains manquements patronaux, que ces derniers entrainaient nécessairement un préjudice qui ouvrait droit à réparation, sans que le salarié ait à en justifier l’existence.

Dans cette affaire, le salarié réclamait des dommages et intérêts notamment pour remise tardive de certains documents de fin de contrat, à savoir des bulletins de salaire et le certificat de travail, qu’il n’avait obtenu qu’au cours de l’audience de conciliation du conseil de prud’hommes. Il alléguait pour cela le principe selon lequel ce manquement lui avait nécessairement causé un préjudice qui devait être réparé par les juges. Principe en effet maintes fois réaffirmé par la chambre sociale par exemple en matière de remise tardive de l’attestation Pole Emploi ou encore en cas d’inobservation de la procédure de licenciement  mais jamais appliqué à la remise tardive du seul certificat de travail ou du bulletin de paye, puisque pour ces derniers documents, le salarié devait déjà établir l’existence d’un préjudice pour bénéficier d’une réparation pécuniaire.

Les hauts magistrats valident ici la postions retenue par les premiers juges qui avaient déboutés le salarié de ses demandes, en énonçant, à l’occasion de cette affaire, qu’un manquement patronal ne peut être réparé que si le salarié rapporte la preuve du préjudice qui en est résulté:  » l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond », affirment-ils. Or, le conseil des prud’hommes avait constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué.

C’en est donc fini, semble t’il, du principe selon lequel  certains manquements patronaux causent nécessairement un préjudice au salarié. Seule la preuve de ce préjudice permettrait aujourd’hui à un salarié de prétendre à des dommages et intérêts, y compris dans les domaines où, jusqu’à présent, la seule réalisation du manquement par l’employeur entrainait automatiquement réparation.

(cass soc 9 avril 2008 n° 07.30.356) ( cass soc 18 fev 1998 n°95.42.500) (cass soc 11 janv 2006 n°03.46.055) ( cass soc 20 janv 1999 n°1999 n)96.45.042)