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LOI REBSAMEN, QUELS CHANGEMENTS ?

31 août 2015  Espace Privé Militant Espace Privé Syndiqué  

Les changements dans les Instances Représentatives du Personnel (IRP) vont être nombreux avec la loi Rebsamen, notamment dans la Délégation Unique du Personnel (DUP).

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Loi Rebsamen : une réforme d’ampleur du dialogue social

La loi sur le dialogue social vient d’être définitivement adoptée. Elle modifie en profondeur le droit de la représentation du personnel : DUP, regroupement des consultations et des négociations obligatoires, commissions régionales interprofessionnelles pour les TPE ou valorisation des parcours syndicaux, outre quelques dispositions de droit du travail ne concernant pas le droit collectif (CDD, santé au travail, etc.). Tableau récapitulatif d’une importante réforme.

 

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, autrement appelé « loi Rebsamen », a été définitivement adopté le 23 juillet à l’Assemblée Nationale.

Petit rappel historique : il y a un an, en juillet 2014, le Gouvernement envoyait aux partenaires sociaux un document d’orientation intitulé « Négociation nationale interprofessionnelle relative à la qualité et à l’efficacité du dialogue social dans les entreprises et à l’amélioration de la représentation des salariés ». La négociation s’est ouverte à l’automne et son échec consommé en janvier. Très vite, le Gouvernement s’est saisi de la question, et a présenté un projet de loi au conseil des ministres dès le 22 avril. Examiné un mois plus tard en commission, la navette parlementaire a été très rapide, l’Assemblée nationale et le Sénat étant inconciliable, notamment sur les commissions paritaires pour les TPE.

La loi comporte de nombreuses et diverses mesures, surtout en matière de représentation du personnel, mais touche aussi d’autres domaines du droit du travail.

Le tableau récapitulatif en pièce jointe reprend l’ensemble de la loi, en détaille les mesures et précise leurs délais d’entrée en application, pour la plupart reportés ou soumis à la publication de décrets.

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 http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/texte

THE APPRENTICE: la télé réalité au service du MEDEF

31 août 2015  Actu  

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Prochainement, après « PATRON INCOGNITO » émission ou un patron viens fliquer ses salariés en se faisant passer pour un « chômeur* » en stage pôle emploi, M6 vous montre l’avenir rêvé d’un monde du travail libéré de toute contrainte lié à un code du travail tellement compliqué selon le gouvernement et les convaincus du libéralisme économique à outrance … Ce monde comme le désire tant le MEDEF et le gouvernement (qui aime tant l’entreprise et si peu les 35h et les salariés), va bientôt passer à la télé ! THE APPRENTICE: la télé réalité au service du MEDEF, ce nouveau programme produit par Endemol se veut dans la droite ligne des organisations patronales (et ce n’est pas un hasard si ce programme va passer sur une chaîne d’un grand groupe privée de médias).

le concept: 14 candidats pour 1 travail en CDD (CDI selon M6) d’un an, la porte pour les autres !

 BRUNO BONNELL, LE FRANCAIS

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L’ALTER EGO TRUMP, L’AMERICAIN

L’émission fait un tabac outre atlantique avec pour patron charismatique et vulgaire dans l’émission: Donald (pas le canard de Mickey land) Trump qui campe le rôle de tortionnaire (qui lui va comme un gant) depuis 2004 ou à chaque émission, il prend plaisir à hurler « You’re Fired » (vous êtes viré) à des candidats qui désirent postuler pour un travail dans une grande entreprise. La marchandisation du travail et du salariat franchit un nouveau cap chez nous avec ce genre d’émission.

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*nous préférons le terme privés d’emploi, car les salariés n’ont jamais demandé à leur employeur de délocaliser et de produire moins cher pour augmenter les énormes profits ou de distribuer des parachutes doré à certains grands patrons !

http://www.humanite.fr/apprentice-la-tele-realite-au-service-du-patronat-579686

avenant n°3 du 10 juin 2015 : CFA Voyageur

28 août 2015  Actu Articles Transport  

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Modification de l’accord sur le CFA voyageur avenant n°3.

Encore un accord inacceptable signé par certaines organisations syndicales qui n’hésitent pas à sacrifier les salariés au bon plaisir du patronat !

Comment tolérer que ce nouvel accord prévoit que pour partir en retraite dans le cadre du CFA il faut impérativement avoir fait toute sa carrière derrière un volant ?

L’accord est non étendu, mais concerne une énorme majorité des salariés puisque la FNTV et l’UNOSTRA sont signataires.

avenant n°3 CFA

 

salaires minimas dans le transport logistique

28 août 2015  Transport  

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Les salaires minimas conventionnels dans le transport logistique doivent respecter deux règles: le taux horaire et la Garantie Annuelle de Rémunération. Ainsi, un salarié au bon taux horaire mais n’ayant pas la GAR de respectée doit envoyer une mise en demeure  à son employeur de respecter l’avenant n°8 du 17 avril 2015, en lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les personnes ne sachant pas comment tourner le courrier, rien de plus simple… venez aux permanences CGT le jeudi sur Armentières et Merville le vendredi sur Hazebrouck, ou, vous pouvez nous adresser un mail sur la boîte mail transport : cgt.3085armentieres@gmail.com

avenant N°8

Convention collectives des transports routiers (activités de prestations logistiques).

Applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa date de signature, soit le 1er avril 2015, l’avenant revalorise les salaires minima (base 151,67 h/mois) des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques tels que définis par l’accord du 30 juin 2004.

Ouvriers :
Coeff. Taux horaire Garantie annuelle de rémunération (GAR)
A l’embauche Après 6 mois (1)
110 L 9,61 € 9,65 € 18 518,88 €
115 L 9,62 € 9,73 € 18 676,87 €
120 L 9,64 € 9,78 € 18 756,40 €
125 L 9,66 € 9,85 € 18 883,23 €
138 L 9,68 € 9,90 € 18 960,26 €
(1) Salaires minima servant de base au calcul des majorations pour ancienneté
Employés :
Coeff. Taux horaire Garantie annuelle de rémunération (GAR)
A l’embauche Après 6 mois (1)
110 L 9,68 € 9,85 € 18 849,91 €
120 L 9,73 € 9,90 € 18 960,53 €
(1) Salaires minima servant de base au calcul des majorations pour ancienneté.
Tam :
Coefficient Taux horaire Garantie annuelle de rémunération (GAR)
150 L 11,03 € 21 172,95 €
157,5 L 11,12 € 21 305,72 €
165 L 11,53 € 22 124,30 €
200 L 13,78 € 26 088,46 €
Cadres :
Coefficient Rémunération annuelle garantie Paiement mensuel minimum
100 L 33 668,38 € 2 525,13 €
106,5 L 35 865,21 € 2 689,89 €
113 L 38 045,76 € 2 853,43 €
119 L 39 786,96 € 2 984,02 €
132 L 44 457,24 € 3 334,29 €