le repos hebdomadaire ne peux pas se faire dans le véhicule

30 avril 2015  Transport  

Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :

1o Le chapitre III est complété par un article L. 3313-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3313-3. – Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l’article 4 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CEE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil. « Tout employeur veille à ce que l’organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal. » ;

2o Après l’article L. 3315-4, il est inséré un article L. 3315-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3315-4-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende : « 1o Le fait d’organiser le travail des conducteurs routiers employés par l’entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal défini au h de l’article 4 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CEE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ; « 2o Le fait de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des conducteurs routiers employés par l’entreprise ou mis à sa disposition, en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées, dès lors que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions au règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, précité. » ; 3o Au premier alinéa de l’article L. 3315-6, après la référence : « L. 3315-4 », est insérée la référence : « , L. 3315-4-1 ».

1er Mai à Armentières ; Manifestation contre l’austérité et la loi Macron

27 avril 2015  Actu  

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Le 1er mai, journée de solidarité internationale des travailleurs, est l’occasion de défiler en famille dans les rue d’Armentières pour rappeler la valeur du travail et réaffirmer les droits des salariés.

La CGT appelle à participer à cette manifestation pour:

- promouvoir la protection sociale,
- combattre et réduire le chômage,
- permettre la création d’emplois,
- développer les investissements pour relancer l’activité économique,
- promouvoir les services publics,
- améliorer les salaires, les retraites, les pensions et les minima sociaux et promouvoir l’égalité salariale femmes-hommes.

Mais aussi pour rappeler notre opposition aux négociations orientées et aux lois délétères qu’ont été:

-L’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi

-Le pacte de responsabilité

-La Loi Macron

Rendez-vous  à 10h Place Jules Guesde, la manifestation empruntera la Rue Gambetta, la Rue de Lille, la Grand Place, la Rue Jean Jaurès, la Rue Gustave Dron, la Rue du Général Leclerc et se terminera vers 11h30.

Venez nombreux!

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Lycée SAINT JACQUES à HAZEROUCK

24 avril 2015  Actu  

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Ils étaient nombreux, ce jeudi, à manifester devant le lycée ST JACQUES à Hazebrouck.

Nos camarades de la section CGT s’opposent  à une direction en place depuis 2 ans, qui mène le lycée droit à sa perte par une gestion incohérente et sans dialogue. Le bateau part à la dérive et les parents eux mêmes parlent d’un « navire sans capitaine ». Lire la suite

LES CONDUCTEURS D’AUTOCARS AU MILIEU D’UNE « GUERRE » PATRONALE !

24 avril 2015  Transport  

Rémunérations Conventionnelles 2015 secteur TRV

Clap de fin pour la NAO 2015 sur les rémunérations conventionnelles dans le secteur TRV !

Le patronat restant sur sa proposition du 13 Février 2015 d’une revalorisation des grilles conventionnelles des salaires de + 1,3 % en linéaire pour 2015.

Pour la CGT, cette proposition est ni plus ni moins une forme de provocation, d’autant que pour 2014 aucune revalorisation n’a eu lieu. Lire la suite