certificat de travail: mentions obligatoires !

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CODE DU TRAVAIL

Clauses obligatoires  Selon l’article D. 1234-6 du code du travail, le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

- la date d’entrée du salarié dans l’entreprise  ;
- sa date de sortie  ;
- la nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ;
- les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

 C. trav., art. D. 1234-6

le certificat de travail doit également comporter des mentions qui ne sont pourtant pas énumérées à l’article  D. 1234-6 :

- le nom, l’adresse et la raison sociale de l’employeur ;
- le nom et l’adresse du salarié ;
- la date de délivrance  ;
- le lieu de délivrance   ;
- la signature de l’employeur  ;
- une mention signalant le maintien à titre gratuit des garanties santé et prévoyance.

Le certificat de travail doit également, pour toute cessation de contrat ouvrant droit aux allocations de chômage, hors licenciement pour faute lourde, intervenue depuis le 1er juin 2014 dans une entreprise garantissant collectivement ses salariés contre les risques santé et prévoyance, signaler ce maintien à titre gratuit des garanties frais de santé. Il en sera de même à compter du 1er juin 2015 en matière de prévoyance ( CSS, art. L. 911-8).

Mentions relatives au Dif supprimées depuis le 1er janvier 2015  Depuis le 1er janvier 2015, le Dif est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) et l’article D. 1234-6 est abrogé. Ce qui signifie que les mentions relatives au Dif énumérées à cet article n’ont plus, depuis cette même date, à être indiquées sur le certificat de travail.
Date d’entrée  Il s’agit de la date à laquelle le salarié a effectivement pris ses fonctions, période de « stage rémunéré » ou période d’essai incluse (Cass. soc., 14 oct. 1993, no 92-42.378)., sans qu’il y ait à tenir compte des éventuelles modifications intervenues dans la situation juridique de l’employeur, puisque le dernier employeur est tenu d’attester de l’ensemble des services du salarié.S’agissant d’un salarié étranger, la date d’entrée à porter sur le certificat est la date de l’engagement et non la date du visa du contrat de travail par la direction départementale du travail, même si ce visa n’a eu lieu que plusieurs mois après l’embauche. Cass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.652 : Bull. civ. V, n° 488
Date de sortie  La date de sortie qui doit figurer sur le certificat de travail est celle à laquelle le contrat de travail prend fin, c’est-à-dire à la fin du préavis.

 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F87.xhtml

modèle certificat de travail

http://www.humanite.fr/certificats-de-travail-les-mentions-obligatoires-575599



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